Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/03/1996 | SUISSE | N°1A.28/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 1996, 1A.28/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.28/1995Date de la décision : 14/03/1996
1re cour de droit public
Analyses
Coordination entre la procédure décisive selon l'art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement: 1. Pièces dont l'OFEFP doit disposer pour donner son avis selon l'art. 21 al. 1 let. a OEIE (consid. 6b). 2. Le service spécialisé de la protection de l'environnement du canton est tenu de prendre position sur l'avis de l'OFEFP dans l'évaluation du rapport d'impact (consid. 6c). 3. L'art. 12 LFo exige une autorisation de défricher ou un avis liant positif de l'autorité compétente pour insérer une forêt dans une zone d'affectation. Si elle entend approuver le plan malgré l'avis négatif de l'OFEFP concernant l'autorisation de défricher, l'autorité cantonale compétente pour mener la procédure décisive selon l'art. 5 OEIE doit d'abord obtenir par la voie juridique une autorisation de défricher (consid. 6d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-14;1a.28.1995
