Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/03/1996 | SUISSE | N°4C.317/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1996, 4C.317/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.317/1995Date de la décision : 08/03/1996
1re cour civile
Analyses
Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif. En cas de concordat judiciaire par abandon (partiel) d'actif - mais non pas en cas de concordat-dividende - le créancier de la société a qualité pour agir selon l'art. 758 aCO, autant que les prétentions en responsabilité du droit de la société anonyme font partie de la masse concordataire (consid. 3a et b). Les prétentions en responsabilité du droit de la société anonyme n'appartiennent pas obligatoirement, lorsqu'il y a concordat judiciaire par abandon partiel d'actif, aux valeurs patrimoniales qui sont cédées aux créanciers dans la liquidation. Sont au contraire déterminantes les dispositions correspondantes du concordat (consid. 3c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-08;4c.317.1995
