11/03/1996 | SUISSE | N°5C.249/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mars 1996, 5C.249/1995

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.249/1995
Date de la décision : 11/03/1996

2e cour civile

Analyses

Propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels (art. 712b al. 2 ch. 1 et 712g, en relation avec les art. 648 CC et 164 CO). Droits de stationnement: droit d'usage particulier et droit exclusif (consid. 3). Un droit d'usage particulier qui appartient, propter rem, au propriétaire d'une unité d'étage peut, sauf convention contraire, être cédé à un autre copropriétaire sans le consentement de l'assemblée des copropriétaires (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-11;5c.249.1995

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