| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 1996, 5C.234/1995

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5C.234/1995
Date de la décision : 07/03/1996

2e cour civile

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Analyses

Art. 6 LCA; interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance. Le formulaire de proposition peut devenir partie intégrante du contrat d'assurance (consid. 2b). S'il prévoit l'obligation de déclarer lors de la conclusion du contrat les faits importants pour l'appréciation du risque et si les conditions générales d'assurance (CGA) contiennent une clause qui régit, de façon semblable à l'art. 6 LCA, les conséquences de la violation de l'obligation de déclarer en cours de contrat les modifications relatives à ces faits, seule une disposition rédigée de façon claire peut ultérieurement atténuer les conséquences des réticences initiales du preneur d'assurance (consid. 2c/aa). Lorsqu'une disposition des CGA régit les conséquences des réticences, il faut examiner, en se fondant sur la teneur de cette norme et sa relation avec les autres clauses, si l'assuré a l'obligation de déclarer les faits lors de la conclusion du contrat ou en cours de contrat (consid. 2c). Le droit fédéral est violé, lorsque, pour interpréter des CGA, on recourt directement au principe "in dubio contra stipulatorem", lequel est applicable en cas de doute sur le sens d'une clause (consid. 2d).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-07;5c.234.1995