La jurisprudences de Suisse - page 5169
Page 5169 des 52 996 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 septembre 1996, 5A.9/1996
Art. 25 ss et 65 LDIP; reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger. Un divorce conventionnel prononcé à l'étranger est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1996, 5C.137/1996
Art. 146 al. 3 CC; prononcé de séparation de corps lorsque l'action tend au divorce. Dans le cadre d'une procédure en divorce, la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 août 1996, 4C.156/1995
Art. 324a al. 1 CO, art. 81 ch. 2 CPM; obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 1996, 6S.390/1996
Art. 217 al. 1, 28 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte. Une procuration... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 1996, 4C.62/1996
Droit international privé; compétence ratione loci; courtage. Interprétation de la notion de "matière contractuelle", au sens de... 122 III 298 53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 août 1996 dans la cause K. contre dames P. et F. recours en réforme A.- Le 23 décembre 1992, P. et F., domiciliées à Genève, y ont assigné K., domicilié à Londres, en paiement de 106'000 fr., plus intérêts, à titre de commission de courtage en rapport avec la vente par le défendeur d'un grand appartement dont il était propriétaire à Genève. Par jugement du 15 septembre 1995, le Tribunal de première instance du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 1996, B.161/1996
Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier.... 122 III 295 52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 août 1996 dans la cause V. recours LP A.- La Banque X. a accordé un crédit à A., G. et V. Ce crédit a été garanti par le nantissement d'une cédule hypothécaire au porteur, grevant en premier rang un immeuble propriété de A., Y. et C. L'article 4 des conditions générales de l'acte de nantissement, signé par toutes les personnes précitées, prévoyait que la banque créancière pourrait, sitôt la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 août 1996, 4C.61/1996
Garantie bancaire. La finalité d'une garantie indépendante étant la couverture d'un risque déterminé, et non un paiement pur et... 122 III 321 58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 août 1996 dans la cause X. SpA contre Banque A. recours en réforme A.- Le 23 octobre 1991, les sociétés X. SpA, à Turin Italie, Z., à Kragujevac Serbie, et C. SA, à Genève, ont conclu un contrat. Aux termes de celui-ci, Z. devait céder à C. la contre-valeur en dinars yougoslaves de 4,2 millions DM. En contrepartie, C. s'est engagée à payer à X. les achats effectués auprès d'elle par Z. et à lui fournir...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1996, 4C.288/1994
Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1996, 1A.193/1996
Art. 83 EIMP: contestation d'une décision de clôture, étendue de l'examen du Tribunal fédéral. Griefs recevables dans un recours... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1996, C.116/96
Art. 23 al. 1 LACI: Gain assuré. Les gratifications font partie du gain assuré, indépendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
