19/08/1996 | SUISSE | N°C.116/96

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1996, C.116/96

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.116/96
Date de la décision : 19/08/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 23 al. 1 LACI: Gain assuré. Les gratifications font partie du gain assuré, indépendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non l'objet d'une action en justice. Dans cette mesure, le ch. m. 140 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC; dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1992) n'est pas conforme à la loi.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-08-19;c.116.96

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