20/08/1996 | SUISSE | N°4C.288/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1996, 4C.288/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.288/1994
Date de la décision : 20/08/1996

1re cour civile

Analyses

Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La question de savoir si une convention de renvoi a été conclue doit être examinée en l'espèce à la lumière de l'ancien droit, ce qui conduit à l'application de la lex fori (consid. 2a). Règles d'interprétation, base contractuelle déterminante et élection de droit résultant d'un engagement normatif (consid. 2b-d). L'élection de for exclusive pour une créance formant l'objet d'une demande reconventionnelle déroge à la compétence établie par la loi pour une telle demande. Une acceptation tacite, au sens de l'art. 6 LDIP, est possible pour une demande reconventionnelle (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-08-20;4c.288.1994

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.