19/08/1996 | SUISSE | N°1A.193/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1996, 1A.193/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.193/1996
Date de la décision : 19/08/1996

1re cour de droit public

Analyses

Art. 83 EIMP: contestation d'une décision de clôture, étendue de l'examen du Tribunal fédéral. Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale; l'art. 10 al. 1 EIMP n'est pas applicable dans une affaire à traiter selon la CEEJ (consid. 1). Le Tribunal fédéral n'examine les documents à transmettre à l'autorité requérante que pour vérifier s'ils seront peut-être importants dans la procédure pénale étrangère (examen limité à l'importance potentielle; consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-08-19;1a.193.1996

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