La jurisprudences de Suisse - page 5166

Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 2 OPP 2: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. N'est pas contraire à... 122 V 306 46. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1996 dans la cause Fondation d'assurance et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment Fondation FRMB contre M. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- M., né en 1956, marié, travaillait comme couvreur au service de J. depuis le 1er décembre 1984. Arrêté et maintenu en détention préventive à la prison de V., parce qu'il était soupçonné d'avoir commis diverses...

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; double incrimination; art. 146 CP. Une manipulation de cours boursier,... 122 II 422 53. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 septembre 1996 dans la cause Fondation F. contre Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit administratif A.- Le 26 septembre 1994, le juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Paris a adressé à la Suisse plusieurs demandes d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête pénale menée en France contre inconnu du chef de manipulation de cours, faisant état des faits...

Art. 6 par. 1 CEDH; contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation. Constitue une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 23b al. 5 LAgr; système de répartition des contingents tarifaires GATT/OMC pour le vin blanc au prorata de la quantité... 122 II 411 52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 septembre 1996 dans la cause Département fédéral de l'économie publique contre Commission de recours DFEP et Vilaclara Jr Co. recours de droit administratif A.- Par arrêté fédéral du 16 décembre 1994 portant approbation des accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT Cycle d'Uruguay; RO 1995 p. 2113, l'Assemblée fédérale a approuv...

Art. 148 aCP, art. 21 s. CP; tentative d'escroquerie. Le délit manqué est une forme de tentative au sens large cf. art. 21 s.... 122 IV 246 37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1996 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Le 18 juin 1993, D. a montré à M. deux chèques qu'il avait dérobés le 10 juin dans la villa des époux N. à Prangins. A la demande de M., qui lui avait fait croire qu'il ne pouvait le faire lui-même, D. a accepté, par naïveté, de libeller ces chèques, dont les montants, à savoir 5'300 francs et 9'500 francs...

Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction grave à la LStup, fixation de la peine. Lorsqu'une circonstance aggravante est... 122 IV 265 40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre M. et Z. pourvoi en nullité A.- Statuant le 6 novembre 1995 sur recours des condamnés, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, réformant un jugement rendu le 24 mai 1995 par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne, a condamné: - M., pour lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées...

Art. 63 CP; peine exagérément clémente. Malgré le mariage subséquent de la victime avec l'accusé et malgré des éléments à... 122 IV 241 36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre S. pourvoi en nullité A.- Le 30 ou 31 octobre 1992, S. a rencontré une femme chez qui il avait effectué des travaux de rénovation. Il ne l'avait pas revue depuis lors. Il lui a demandé si elle l'invitait pour boire un verre. Elle a accepté d'autant plus qu'elle désirait faire repeindre une chambre. Arrivés chez elle, ils ont bu de...

Excédent du produit obtenu par les créanciers cessionnaires art. 260 al. 2 LP. L'excédent va à l'office des faillites à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 159 al. 1 aCP; art. 71 al. 1 LPP; art. 50, art. 57 al. 2 et 4, art. 59 al. 1 et 3 OPP 2; gestion déloyale au préjudice d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 63 CP; mesure de la peine, pertinence du degré de pureté de la drogue. Le degré de pureté d'un stupéfiant peut avoir une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence