27/09/1996 | SUISSE | N°1P.176/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 1996, 1P.176/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.176/1996
Date de la décision : 27/09/1996

1re cour de droit public

Analyses

Art. 6 par. 1 CEDH; contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation. Constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, la discussion de savoir si, dans le cadre de l'établissement d'un plan d'affectation, existe ou non une obligation de classer certaines surfaces en zone à bâtir (consid. 3e). Le Tribunal administratif bernois est tenu d'entrer en matière sur un recours dirigé contre un refus de classer (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-27;1p.176.1996

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