26/09/1996 | SUISSE | N°6S.267/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1996, 6S.267/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.267/1996
Date de la décision : 26/09/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 63 CP; mesure de la peine, pertinence du degré de pureté de la drogue. Le degré de pureté d'un stupéfiant peut avoir une incidence sur l'appréciation de la culpabilité. Si l'auteur sait que l'infraction porte sur de la drogue particulièrement pure, sa culpabilité est plus grande; s'il sait que la drogue est étendue plus que normalement, sa culpabilité est moindre (consid. 2c; clarification de la jurisprudence). Art. 59 ch. 2 al. 2 CP, art. 58 al. 4 aCP; renonciation totale ou partielle à une créance compensatrice. Pour appliquer les nouvelles dispositions sur la confiscation, c'est selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, qu'il convient d'examiner s'il y a lieu de réduire la créance compensatrice ou d'y renoncer totalement pour le motif qu'elle serait de nature à compromettre la réinsertion sociale du condamné (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-26;6s.267.1996

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