La jurisprudences de Suisse - page 5162

Art. 4 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; réduction de primes pour les saisonniers et les personnes effectuant des séjours de courte... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Recours en réforme irrecevable; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint. La partie qui interjette un... 122 III 495 88. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 novembre 1996 dans la cause G. S.A. contre S. recours en réforme Extrait des considérants: 4.- En application de l'art. 343 al. 2 et 3 CO, les parties n'auront pas à supporter de frais judiciaires, la valeur litigieuse de la présente contestation ne dépassant pas 20 000 fr. La défenderesse devra néanmoins verser des dépens au demandeur, qui s'est opposé avec succès à l'admission du recours principal ATF 115 II 30...

Retrait de sécurité du permis de conduire. Art. 6 par. 1 CEDH: la faculté de se prévaloir de cette disposition dans le cadre d'un... 122 II 464 57. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 novembre 1996 en la cause G. contre Genève, Tribunal administratif et Service des automobiles et de la navigation recours de droit administratif A.- G. est titulaire d'un permis de conduire, délivré à Genève le 10 juin 1983. Le 13 décembre 1994, il a poursuivi un véhicule en ville de Genève en prenant des risques inconsidérés, puis a blessé l'automobiliste poursuivi au moyen d'une chaîne avant de quitter les lieux...

Contestation en matière de bail; rapports entre droit fédéral et droit cantonal, s'agissant de calculer le délai dans lequel la partie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Nom de famille de l'enfant art. 270 al. 1 CC. Selon l'art. 270 al. 1 CC, dont le texte clair n'a pas besoin d'interprétation,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours administratif. L'art. 4 Cst. exige que l'avocat d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites art. 17 ss LP; art. 152 OJ. Dans la procédure de... 122 III 392 71. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 novembre 1996 dans la cause A. et G. recours LP A.- Créancière participant à une saisie, dame A. a requis l'Office des poursuites de Genève/Rive-Droite, le 16 octobre 1995, de procéder à la vente d'un immeuble saisi. Le 1er mars 1996, elle a versé l'avance de frais demandée, par 5'000 fr. Le 4 juin, elle a invité l'office à réaliser l'immeuble dans les plus brefs délais. Le 24 du même mois...

Art. 12 LAI, art. 2 al. 1 RAI: Prise en charge d'un implant cochléen, dans le cas d'un enfant et au titre des mesures médicales... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Raisons de commerce art. 944 ss CO, 950 CO; abus de droit art. 2 al. 2 CC. Effet de publicité positif de l'inscription au... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence