07/11/1996 | SUISSE | N°5P.347/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 1996, 5P.347/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.347/1996
Date de la décision : 07/11/1996

2e cour civile

Analyses

Droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours administratif. L'art. 4 Cst. exige que l'avocat d'un plaideur au bénéfice de l'assistance judiciaire soit indemnisé par l'Etat lorsqu'en cas de gain du procès, la partie adverse à qui incombent les frais de justice ne peut être poursuivie avec succès. Une requête d'assistance judiciaire ne peut donc être rejetée du simple fait que des dépens ont été mis à la charge de l'intimé (consid. 2 et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-07;5p.347.1996

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