Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/11/1996 | SUISSE | N°4C.124/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 novembre 1996, 4C.124/1996
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.124/1996Date de la décision : 06/11/1996
1re cour civile
Analyses
Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Effet de publicité positif de l'inscription au registre du commerce (consid. 3). Une société anonyme, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, peut former librement sa raison sociale; le préposé au registre du commerce doit observer d'office ces dispositions, au nombre desquelles figure également l'interdiction d'induire en erreur (art. 955 CO). Il en va autrement du risque de confusion (art. 944 al. 1 CO), qui n'est examiné qu'à la requête d'un intéressé. Celui qui viole les dispositions légales sur la formation des raisons de commerce et le devoir d'en user répond à l'égard du tiers en vertu de l'art. 41 CO (consid. 4a-c). Responsabilité découlant du comportement adopté par le groupe (consid. 4e)? L'invocation tardive de moyens d'attaque et de défense en procédure civile constitue-t-elle un abus de droit? Conséquences de ce procédé (consid. 4d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-06;4c.124.1996
