La jurisprudences de Suisse - page 5152

Art. 8 al. 2 let. h Disp. trans. Cst.; art. 30 al. 2 OTVA; limitation du droit à la déduction de l'impôt préalable sur les frais... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI, art. 166 CO. La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas... 123 V 75 13. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause R. contre Caisse publique cantonale valaisanne de chômage et Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage A.- R. a travaillé en qualité de soudeur au service de S. SA Son employeur étant tombé en faillite le 23 mars 1994, l'assuré a requis le versement d'indemnités en cas d'insolvabilité pour la période s'étendant du 1er janvier au 28 février 1994 demande reçue par la Caisse publique cantonale valaisanne de...

Art. 52 LAVS. La créance en réparation du dommage naît au jour où le dommage est causé, en l'occurrence lors de l'ouverture de la... 123 V 12 3. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause G. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- La société P. SA était affiliée en tant qu'employeur à la Caisse de compensation du canton de Fribourg la caisse. La faillite de cette société a été ouverte le 2 juillet 1990, puis suspendue le 7 septembre 1990, faute d'actifs. Par décision du 14 janvier 1991 notifiée à G., la caisse a informé le prénommé qu'elle le...

Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu art. 4 Cst.; art. 85 let. a OJ. Droit d'être entendu... 123 I 63 9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mars 1997 dans la cause Charles Beer et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève recours de droit public A.- La Communauté genevoise d'action syndicale CGAS et le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs SIT ont lancé en 1994 l'initiative populaire cantonale "Pour l'emploi, contre l'exclusion". La liste de signatures indique en outre que cette initiative...

Art. 85 let. a OJ; soumission au référendum financier d'un crédit pour la transformation d'un immeuble commercial du patrimoine... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 18 al. 1 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1986 Cst./SO; droit à ce qu'un refus de l'autorisation de séjour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 249 CP. Confiscation de fausses monnaies suisses en or. La confiscation obligatoire prévue spécifiquement à l'art. 249 CP... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 46 al. 2 LP; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme. Si une société anonyme qui fait l'objet... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 103 let. a OJ, art. 60 ss LRTV; qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence