10/03/1997 | SUISSE | N°2A.422/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 1997, 2A.422/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.422/1996
Date de la décision : 10/03/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 103 let. a OJ, art. 60 ss LRTV; qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de médiation du droit de radiodiffusion. Celui qui dépose une plainte populaire au sens de l'art. 63 al. 1 let. a LRTV est lui-même habilité, malgré l'absence d'intérêt digne de protection en la cause, à attaquer par un recours de droit administratif une décision de non-entrée en matière de l'autorité indépendante d'examen des plaintes pour la radio et la télévision (consid. 2). Exigence d'un rapport de l'organe de médiation lors d'une plainte concernant plusieurs émissions ("Zeitraumbeschwerde") (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-03-10;2a.422.1996

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