| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 1997, C.60/96

123 V 75

13. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause R. contre Caisse publique
cantonale valaisanne de chômage et Commission cantonale valaisanne de
recours en matière de chômage
A.- R. a travaillé en qualité de soudeur au service de S. SA Son
employeur étant tombé en faillite le 23 mars 1994, l'assuré a requis
le versement d'indemnités en cas d'insolvabilité pour la période
s'étendant du 1er janvier au 28 février 1994 (demande reçue par la
Caisse publique cantonale valaisanne de chômage le 13 avril 1994).
Par ailleurs, le 14 avril 1994 (date de réception par l'Office des
faillites de T.), il a produit une créance de salaire de 11 881
francs (montant brut) dans la faillite de son employeur.
Considérant en droit:
1.- Est litigieux le point de savoir si le recourant doit
restituer à l'intimée la somme de 6'519 fr. 50, laquelle n'a pas été
admise à l'état de collocation de la faillite de son employeur, pour
le motif que l'administration de la faillite a considéré que le
créancier avait déjà touché cette somme à titre d'avance de salaire.
2.- a) Dans l'arrêt ATF 112 V 69 sv. consid. 4, le Tribunal
fédéral des assurances a laissé indécis le point de savoir si le
droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pouvait être subordonné à
la condition que l'assuré ait contesté l'état de collocation. Par
ailleurs, il a précisé qu'il était
3.- En l'occurrence, le recourant a produit sa créance de salaire
dans la faillite de son employeur (l'Office des faillites de T. a
reçu sa production le 14 avril 1994). On ne saurait donc soutenir
qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations légales (art. 55 al. 1
LACI), jusqu'à ce que la caisse l'informe de sa subrogation dans la
procédure et qu'elle se soit effectivement subrogée à lui dès le
premier versement des indemnités (cf. son écriture du 19 avril 1994
ainsi que le décompte de cette date-là). Quant à l'intimée, qui était
légalement subrogée dans les droits de l'assuré (art. 54 al. 1 LACI),
elle a renoncé à contester l'état de collocation, bien que l'Office
des faillites de T. lui ait dûment notifié l'avis spécial aux
créanciers, le 2 novembre 1994, conformément aux art. 249, 250 LP et
68 OAOF. Pourtant, au regard du texte clair de l'art. 54 al. 1, 2e
phrase LACI, il lui incombait de contester l'état de collocation, en
requérant si besoin était le concours de l'assuré pour apporter les
preuves nécessaires à l'aboutissement de son action. Ce n'est que
dans l'hypothèse où l'assuré aurait refusé de l'assister utilement
dans cette procédure (cf. art. 55 al. 1, 2e phrase LACI) que la
caisse aurait pu se retourner contre lui et lui réclamer la
réparation du dommage qu'elle aurait subi par sa faute (art. 55 al. 2
LACI; ATF 112 V 69 sv. consid. 4), éventualité qui n'est pas réalisée
ici.
4.- Il s'ensuit que la caisse de chômage a réclamé à tort au
recourant la restitution des indemnités litigieuses. Le recours est
bien fondé.