12/03/1997 | SUISSE | N°G.109/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1997, G.109/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.109/1996
Date de la décision : 12/03/1997

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 249 CP. Confiscation de fausses monnaies suisses en or. La confiscation obligatoire prévue spécifiquement à l'art. 249 CP n'exige pas la commission d'une infraction au sens des art. 240 ss CP (consid. 1). Même les pièces en laiton résultant de frappes d'essai doivent être confisquées, dans la mesure où elles présentent un risque de confusion avec des pièces d'or véritables (consid. 2a-c). Le but de la confiscation est atteint lorsque la fausse pièce d'or est rendue inutilisable après avoir été cisaillée (consid. 2f). Une pièce confisquée, rendue inutilisable, doit être restituée à l'ayant droit, pour autant qu'elle représente encore une valeur pour lui et qu'aucun motif particulier ne s'oppose à cette restitution (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-03-12;g.109.1996

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