12/03/1997 | SUISSE | N°2P.436/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1997, 2P.436/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.436/1996
Date de la décision : 12/03/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 18 al. 1 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1986 (Cst./SO); droit à ce qu'un refus de l'autorisation de séjour soit jugé par une autorité judiciaire? Moyen de droit et qualité pour recourir en cas de non-renouvellement d'une autorisation de séjour (consid. 1). L'art. 18 al. 1 Cst./SO, selon lequel chacun a droit à une "protection juridique" (Rechtsschutz), ne garantit pas l'accès à un tribunal dans tous les contentieux administratifs (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-03-12;2p.436.1996

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