14/03/1997 | SUISSE | N°5C.221/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 1997, 5C.221/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.221/1996
Date de la décision : 14/03/1997

2e cour civile

Analyses

Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique (art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC). Une association qui adopte un comportement d'organisation dominante dans le public ainsi que vis-à-vis des autorités et des clients potentiels de ses membres ne jouit pas, en matière d'exclusion de ses membres, de la pleine autonomie conférée par l'art. 72 al. 2 CC. Le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique a pour effet que l'exclusion ne peut être prononcée que pour de justes motifs (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-03-14;5c.221.1996

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