Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/03/1997 | SUISSE | N°1P.658/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1997, 1P.658/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.658/1996Date de la décision : 12/03/1997
1re cour de droit public
Analyses
Art. 85 let. a OJ; soumission au référendum financier d'un crédit pour la transformation d'un immeuble commercial du patrimoine financier en tribunal. Loi cantonale zurichoise du 2 septembre 1979 sur les finances (FHG) et ordonnance du 10 mars 1982 d'exécution de cette loi (FHV). But du référendum financier (consid. 2b). Distinctions entre patrimoine financier et patrimoine administratif d'une part, et entre placement et dépense d'autre part (consid. 3). "Pratique zurichoise" de la "location" d'immeubles du patrimoine financier à l'administration pour l'accomplissement direct de tâches publiques; admissibilité de cette pratique - question laissée indécise (consid. 4). La transformation de l'immeuble sis à la Wengistrasse 28 en tribunal - travaux qui ont entraîné des dépenses importantes - et la nouvelle affectation durable de ces locaux, utilisés par le tribunal d'arrondissement, exigent - également selon la "pratique zurichoise" - leur transfert au patrimoine administratif; la possibilité de réaliser librement l'immeuble n'existe plus (consid. 5). Résumé et conséquences (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-03-12;1p.658.1996
