La jurisprudences de Suisse - page 5142
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1997, 4C.14/1997
Transfert des rapports de travail art. 333 CO. Définition de cette notion consid. 3a. Conséquences d'un transfert... 123 III 466 72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 août 1997 dans la cause dame P. contre dame B. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage recours en réforme A.- Dame B. est entrée au service de dame P. le 4 janvier 1990 en qualité de serveuse dans son restaurant. En mars 1994, dame P. a informé dame B. qu'elle cesserait son activité à fin mars 1995, le bail du restaurant arrivant à échéance à cette date; elle l'a dès lors encouragée à chercher du travail en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1997, 1A.41/1997
Art. 97 ss OJ et art. 108 OJ; recours de droit administratif. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1997, 2P.89/1997
Art. 4 Cst., art. 31 Cst., Art. 33 al. 1 Cst., art. 5 Disp. trans. Cst.: inscription au tableau des avocats pratiquants.... 123 I 259 24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 août 1997 en la cause P. contre Cour plénière du Tribunal cantonal du canton de Vaud recours de droit public P. est titulaire d'un brevet d'avocat valaisan depuis le 16 janvier 1991. Il est inscrit au tableau des avocats pratiquants valaisans et exerce la profession d'avocat à Monthey, où il a son étude. Extrait des considérants: 2.- a Le recourant se plaint d'une violation de ses droits constitutionnels, tels...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 août 1997, 7B.172/1997
Art. 20a al. 2 ch. 2 LP. Principe de la maxime inquisitoire, devoir de collaboration. ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 août 1997, 4C.79/1997
Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 août 1997, 5P.358/1996
Art. 664 al. 2 CC; biens du domaine public: délimitation entre eaux publiques et fonds privés. Qualité de la corporation de droit... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 août 1997, 7B.109/1997
Revendication dans la poursuite en réalisation de gage; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention... 123 III 367 57. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 août 1997 dans la cause A. SA recours LP Le 18 décembre 1990, A. SA a passé avec X. un acte de nantissement et de cession, portant notamment sur quatre statues. Par convention du 23 avril 1992, une autre statue, intitulée "Sphinx et Sirène 3/8", a également été remise en gage à A. SA, laquelle s'est engagée à la libérer contre paiement du prix de vente payé par un acquéreur éventuel. Les cinq...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 août 1997, 7B.157/1997
Saisie de salaire pour des créances d'entretien art. 93 LP. La jurisprudence rendue en droit civil, selon laquelle l'époux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 août 1997, 7B.168/1997
Distribution des deniers. Demande de restitution d'une somme versée à un créancier, en vue du règlement de dettes de la masse au... 123 III 335 53. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 août 1997 dans la cause SI M. SA recours LP Dans le cadre de la liquidation - sommaire - de la faillite de la SI M. SA, l'Administration cantonale des impôts ci-après: ACI a annoncé à l'office des faillites, en temps utile, son intervention provisoire afin de récupérer l'impôt sur le bénéfice en capital au titre de dette de la masse art. 262 al. 1 LP. Après avoir vendu aux enchères un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 1997, 5C.147/1997
Acquêts au sens de l'art. 197 CC. Les rentes AVS et AI, dont le but est de remplacer le revenu du travail manquant du fait de... 123 III 442 68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 août 1997 dans la cause G. et J.-Cl. B. contre P. B. recours en réforme Les époux B. se sont mariés en Allemagne en 1953, sans conclure de contrat de mariage, et ont eu deux fils. Victime d'une sclérose en plaques, le mari a dû cesser son activité il y a une vingtaine d'années; il dépend aujourd'hui totalement d'une aide extérieure pour tous les actes indispensables. Il perçoit une rente suisse de 6'202 fr.90 et...
