La jurisprudences de Suisse - page 5142
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 1997, 2P.368/1996
Art. 4 et 31 Cst.; principe de l'indépendance de l'avocat. Sens et portée du principe de l'indépendance de l'avocat résumé de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 avril 1997, 1A.386/1996
Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir art. 80h let. b EIMP que dans la... 123 II 161 21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit administratif A.- Le 7 décembre 1996, Interpol Moscou a fait parvenir aux autorités suisses une demande d'entraide judiciaire formée par le Procureur général de la Fédération de Russie, "Moskauer Transportstaatsanwaltschaft" selon la traduction...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 avril 1997, H.333/95
Art. 5 al. 2 LAVS: Salaire déterminant. Contrairement au salaire de remplacement au sens de l'art. 337c al. 1 CO, les "indemnités"... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 1997, 1A.50/1995
Art. 22 al. 1 LAT et 24 LAT; art. 6 LPN. Aménagement du territoire et protection de l'environnement; autorisation pour une installation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 1997, 1P.354/1996
Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus; liberté personnelle, art. 4... 123 I 112 13. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 avril 1997 dans la cause Rolf Himmelberger contre Grand Conseil du canton de Genève recours de droit public Le 28 mars 1996, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté la loi sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus K 1 19,5, dont la teneur est la suivante: Article 1 Interdiction Le commerce d'organes et de tissus humains est interdit. Art. 2 Etablissements 1Les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 1997, 1A.300/1996
Art. 24sexies al. 5 Cst., art. 23b ss LPN; protection des sites marécageux. Notion de site marécageux art. 23b LPN; consid.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 1997, 4C.316/1996
Sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers; méthode applicable et modalités du calcul de la hausse subséquente du loyer.... 123 III 171 29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 avril 1997 dans la cause dame G. contre S.I. X. recours en réforme A.- a Par contrat du 28 juillet 1986, la S.I. X. a remis à bail à T. un appartement de quatre pièces sis au septième étage d'un immeuble dont elle est propriétaire, à Genève. Le bail était conclu pour une durée de trois ans, soit du 1er août 1986 au 31 juillet 1989; il se renouvelait tacitement d'année en année. Le loyer annuel, sans les charges...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 1997, 6S.728/1996
Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement et l'utilisation d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 1997, 1P.117/1997
Art. 4 Cst.; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours contre le classement d'une instruction... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 1997, U.80/94
Art. 15 LAA, art. 24 al. 2 et 4 OLAA. Le salaire annuel assuré déterminant est fixé selon l'art. 24 al. 2 OLAA lorsqu'on procède... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
