13/08/1997 | SUISSE | N°7B.157/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 août 1997, 7B.157/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.157/1997
Date de la décision : 13/08/1997

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Saisie de salaire pour des créances d'entretien (art. 93 LP). La jurisprudence rendue en droit civil, selon laquelle l'époux débiteur de la contribution d'entretien exerçant une activité lucrative doit disposer en tous les cas du minimum vital du droit des poursuites, ne change rien au fait que, conformément à la pratique constante prévalant en matière d'exécution forcée, le minimum vital du débiteur tenu à l'entretien peut être entamé dans le cadre d'une saisie de salaire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-08-13;7b.157.1997

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