Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/08/1997 | SUISSE | N°1A.41/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1997, 1A.41/1997
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.41/1997Date de la décision : 19/08/1997
1re cour de droit public
Analyses
Art. 97 ss OJ et art. 108 OJ; recours de droit administratif. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions fondées sur des prescriptions fédérales et cantonales du droit des déchets (consid. 1). Exigences relatives à la motivation du recours de droit administratif lorsque celui-ci assume la fonction du recours de droit public (art. 108 al. 2 et 3 OJ; consid. 6b/bb). Art. 7 al. 6 LPE et al. 6bis LPE, art. 30 ss LPE; droit des déchets. Entrée en vigueur des dispositions modifiées de la loi fédérale sur la protection de l'environnement pendant la procédure du Tribunal fédéral (consid. 3). Notion du déchet (terme subjectif de déchet; art. 7 al. 6 et al. 6bis LPE; consid. 4). Lorsqu'une commune détient le monopole de l'élimination, elle peut ordonner la suppression des conteneurs privés de récolte de vêtements. Question de la possibilité d'autoriser une activité privée d'élimination (consid. 5, 6a et 6b/aa).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-08-19;1a.41.1997
