14/08/1997 | SUISSE | N°7B.172/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 août 1997, 7B.172/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.172/1997
Date de la décision : 14/08/1997

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 20a al. 2 ch. 2 LP. Principe de la maxime inquisitoire, devoir de collaboration.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-08-14;7b.172.1997

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