La jurisprudences de Suisse - page 5136
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 1997, 6S.298/1996
Art. 2 LCD, art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD; affirmations relevant de la concurrence dans des tracts. Liberté d'opinion. En cas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 1997, 6S.360/1997
Art. 165 ch. 1 aCP et art. 71 CP; banqueroute simple, prescription. Lorsque plusieurs actes ont conduit à une banqueroute simple,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 1997, 6S.490/1997
Art. 24 CP et art. 19 ch. 2 LStup; instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 1997, 6S.531/1997
Art. 71 al. 2 CP et art. 140 ch. 1 aCP; réunion de plusieurs abus de confiance en une seule entité du point de vue de la prescription.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 novembre 1997, 5C.169/1997
Art. 841 al. 1 CO et art. 832 ch. 3 CO; rapport juridique avec une société coopérative d'assurance non concessionnaire. Le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 1997, 1A.136/1997
Art. 12 al. 2 LAVI; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 1997, 1P.589/1997
Liberté personnelle, art. 5 par. 1 let. c CEDH, art. 5 par. 3 CEDH détention préventive, danger de réitération, durée de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 1997, 6S.530/1997
Art. 36 al. 4 LCR; art. 1 al. 8 OCR et art. 15 al. 3 OCR; priorité, passage en voiture sur un trottoir, conditions locales. Celui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1997, 4C.241/1993
Art. 1 al. 2 LBI et art. 67 ch. 3 al. 2 OJ; droit des brevets; activité inventive; examen des constatations de fait d'ordre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1997, 8G.15/1997
Art. 66 PPF, 105bis al. 2 PPF et 214 PPF; art. 10 CEDH. Surveillance des télécommunications de journalistes. La surveillance des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
