07/11/1997 | SUISSE | N°6S.531/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 1997, 6S.531/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.531/1997
Date de la décision : 07/11/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 71 al. 2 CP et art. 140 ch. 1 aCP; réunion de plusieurs abus de confiance en une seule entité du point de vue de la prescription. Savoir si l'on se trouve en présence d'un comportement durablement contraire au droit ne peut être tranché qu'en fonction du cas concret. Pour cela, il y a aussi lieu de tenir compte des circonstances concrètes de l'état de fait (consid. 2b). Celui qui, comme responsable financier, détourne à des intervalles réguliers pendant une longue durée des sommes d'argent qui lui ont été confiées par son employeur pour qu'il les gère, agit de manière durablement contraire au droit. Ses actes forment une unité du point de vue de la prescription (consid. 3a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-07;6s.531.1997

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