07/11/1997 | SUISSE | N°6S.490/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 1997, 6S.490/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.490/1997
Date de la décision : 07/11/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 24 CP et art. 19 ch. 2 LStup; instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c; confirmation de jurisprudence). L'agent infiltré qui incite quelqu'un à commettre des délits intervient comme "agent provocateur" et agit donc contrairement au droit (consid. 3d/aa). Son comportement fautif doit en tout cas être imputé aux autorités de poursuite pénale, lorsqu'il a accompli son activité comme agent infiltré de la police; il ne leur est en revanche pas imputable s'il a agi comme agent infiltré pour le compte d'un Etat étranger, à l'insu et sans l'accord des autorités suisses compétentes (consid. 3d/bb). Le comportement contraire au droit de l'agent infiltré peut justifier dans certaines circonstances l'impunissabilité des personnes provoquées (consid. 3e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-07;6s.490.1997

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