05/11/1997 | SUISSE | N°1P.589/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 1997, 1P.589/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.589/1997
Date de la décision : 05/11/1997

1re cour de droit public

Analyses

Liberté personnelle, art. 5 par. 1 let. c CEDH, art. 5 par. 3 CEDH (détention préventive, danger de réitération, durée de la détention). Exigences quant à la preuve du risque de réitération, s'agissant de délits de violence graves (consid. 2, précision de jurisprudence). Principes régissant l'examen de la proportionnalité de la détention (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-05;1p.589.1997

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