04/11/1997 | SUISSE | N°4C.241/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1997, 4C.241/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.241/1993
Date de la décision : 04/11/1997

1re cour civile

Analyses

Art. 1 al. 2 LBI et art. 67 ch. 3 al. 2 OJ; droit des brevets; activité inventive; examen des constatations de fait d'ordre technique de la cour cantonale par le Tribunal fédéral au moyen d'une expertise. Admissibilité des conclusions visant à la prise en considération de faits nouveaux et de preuves nouvelles, lorsque le Tribunal fédéral a ordonné une expertise (consid. 1). Appréciation de l'activité inventive: notions de non-évidence et d'homme du métier moyen (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-04;4c.241.1993

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