Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/11/1997 | SUISSE | N°1A.136/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 1997, 1A.136/1997
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.136/1997Date de la décision : 05/11/1997
1re cour de droit public
Analyses
Art. 12 al. 2 LAVI; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et la victime sur le versement d'une indemnité pour tort moral (consid. 2b). L'accord conclu en l'occurrence à ce sujet constitue une transaction judiciaire (consid. 3a). Nature juridique de la transaction judiciaire (consid. 3b). Similitude relative de la transaction judiciaire avec un jugement (consid. 3c). Effets d'une transaction judiciaire allouant une indemnité pour tort moral sur la prétention à titre de réparation morale découlant de la LAVI (consid. 3d). Conditions auxquelles les autorités LAVI peuvent s'écarter d'un jugement pénal. En l'espèce, la transaction judiciaire ne lie pas les autorités LAVI (consid. 3d/cc). Portée du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale dans le cas particulier (consid. 5c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-05;1a.136.1997
