07/11/1997 | SUISSE | N°6S.298/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 1997, 6S.298/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.298/1996
Date de la décision : 07/11/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 2 LCD, art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD; affirmations relevant de la concurrence dans des tracts. Liberté d'opinion. En cas d'affirmations de tiers dans des tracts relevant le danger que représente un produit pour la santé, il convient, si l'on veut interpréter la LCD d'une manière conforme à la Constitution et tenir notamment compte du droit fondamental à la liberté d'opinion, de n'admettre qu'avec retenue l'existence d'un dénigrement déloyal pénalement punissable. Une référence à une controverse scientifique n'est pas nécessaire (consid. 3). Cependant, le choix du lieu de distribution du tract ne doit pas donner l'impression fausse que seuls les produits de certains marchands sont dangereux pour la santé (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-07;6s.298.1996

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