06/11/1997 | SUISSE | N°5C.169/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 novembre 1997, 5C.169/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.169/1997
Date de la décision : 06/11/1997

2e cour civile

Analyses

Art. 841 al. 1 CO et art. 832 ch. 3 CO; rapport juridique avec une société coopérative d'assurance non concessionnaire. Le rapport d'assurance entre une société coopérative d'assurance non concessionnaire et l'assuré peut se fonder sur la qualité d'associé ou être de nature contractuelle, selon que l'assurance est englobée dans le sociétariat ou qu'elle repose sur un contrat particulier.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-06;5c.169.1997

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