05/11/1997 | SUISSE | N°6S.530/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 1997, 6S.530/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.530/1997
Date de la décision : 05/11/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 36 al. 4 LCR; art. 1 al. 8 OCR et art. 15 al. 3 OCR; priorité, passage en voiture sur un trottoir, conditions locales. Celui qui débouche en voiture d'un trottoir sur une route principale ou secondaire n'a aucune priorité (consid. 2a). La qualité de trottoir d'une surface pavée doit être sans autre reconnaissable visuellement (consid. 3b). Détermination de la priorité en fonction des conditions locales (route de transit, surface pavée, trottoir, rue résidentielle, cul-de-sac, zone de tranquillité (consid. 3a et 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-05;6s.530.1997

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