La jurisprudences de Suisse - page 5133
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 septembre 1997, E.5/1991
Art. 44 LA et art. 5 LEx en relation avec les art. 667 al. 1 CC, 679 CC et 684 CC; demande d'indemnité présentée en relation avec les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 1997, 2P.112/1997
Art. 84 ss, art. 97 ss OJ; délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public. Seul le recours de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 1997, C.183/96
Art. 23 al. 3 et art. 24 al. 1 LACI: notions de gain accessoire et de gain intermédiaire. Le revenu tiré d'une augmentation sensible de... 123 V 230 41. Arrêt du 16 septembre 1997 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre C. et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- Né en 1948, C. est employé de commerce de formation. Il a travaillé successivement pour l'administration communale X, comme délégué aux réfugiés et pour la Croix-Rouge fribourgeoise. Le 1er novembre 1991, il a été engagé comme gestionnaire par la Fondation T. Son contrat a été résilié par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 1A.160/1997
Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 2 let. a EIMP, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP et art.... 213 II 511 52. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 12 septembre 1997 dans la cause A. contre Office fédéral de la police recours de droit administratif Le 26 janvier 1996, la République du Kazakhstan a demandé à la Suisse l'extradition de la ressortissante kazakhe A. résidant à Genève. Cette demande était présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre A. par le Procureur spécial de la République du Kazakhstan chargé de la lutte contre la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 2A.610/1996
Art. 22 OM; Art. 106 LA; responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 6A.17/1997
Art. 16 al. 2 LCR et art. 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC; retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 6S.816/1996
Art. 47 CO et art. 60 al. 1 let. b CP; allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 1997, 2A.160/1997
Art. 6 PA et 48 PA; art. 15 ODAl; art. 6 CEDH; qualité de partie et qualité pour recourir dans une procédure relative à l'autorisation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 1997, 6S.416/1997
Caractéristiques de la loterie et du concours assimilable à une loterie art. 1, 38 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP. Cas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 1997, 1E.20/1997
Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
