La jurisprudences de Suisse - page 5133
Page 5133 des 52 999 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 1997, P.61/95
Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17a al. 1 et 3, art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI. - L'art. 17a al. 3 OPC-AVS/AI - dans sa teneur en vigueur... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1997, 2A.104/1995
Art. 22 al. 1 let. a AIFD et art. 22bis al. 1 let. c AIFD; frais d'acquisition du revenu. Les contributions que le titulaire d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1997, 4C.299/1997
Sous-location; nullité partielle du bail; fixation du loyer initial art. 270 CO. La conclusion d'un contrat de sous-location... 124 III 62 13. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 5 décembre 1997 dans la cause P. contre S. recours en réforme A.- Par contrat du 3 août 1990, P. a loué un appartement de 2 pièces à compter du 1er septembre 1990. Le loyer annuel a été fixé à 14'440 fr. charges comprises. L'avis de fixation du loyer initial indiquait que le précédent loyer s'élevait annuellement à 6'240 fr. depuis le 1er août 1990 et que le nouveau loyer était motivé par l'art. 269a. Le loyer...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1997, 4C.352/1997
Applicabilité des dispositions de protection concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux. Interprétation de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1997, 6P.156/1997
Art. 60 al. 2 CO, art. 72 ch. 2 al. 1 CP; interruption de la prescription civile. Lorsque le lésé s'est constitué partie civile... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1997, 6S.331/1997
Art. 261bis al. 1 CP et 4 CP; discrimination raciale. Cette disposition protège la dignité de l'individu en tant que membre d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1997, B.26/96
Art. 23 LPP: Principe d'assurance. - Affiliation à une institution de prévoyance d'un salarié au bénéfice d'une demi-rente de... 123 V 262 47. Arrêt du 5 décembre 1997 dans la cause A. contre Les Retraites Populaires, Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- A. a exploité un atelier de mécanique, en qualité d'indépendant, à partir du 1er novembre 1984; il a renoncé à s'affilier à une institution de prévoyance. En raison de l'apparition d'une tumeur au cerveau, sa capacité de travail a été réduite dès le 1er avril 1988. Aussi la Caisse cantonale vaudoise de compensation lui a-t-elle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 1997, 5P.405/1997
Art. 4 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu. Le père non marié, dont l'enfant mineur porte le nom, a le droit... 124 III 49 10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1997 dans la cause C. contre H. et Département de justice et police et des transports du canton de Genève recours de droit public C., de nationalité tunisienne, né le 27 septembre 1955, et T., de nationalité italienne, née le 3 juin 1958, ont vécu en union libre entre 1985 et 1994. Une enfant est issue de cette union, Sonia Myriam, née le 23 octobre 1989, qui porte, depuis sa naissance, le nom de C. Par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 1997, H.180/96
Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let. h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS: Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion... 123 V 241 43. Arrêt du 3 décembre 1997 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre Institut X et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève A.- L'Institut X est une organisation internationale non gouvernementale constituée en association et dont le siège se trouvait à Genève. Dans le Considérant en droit: 1.- La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1997, 4C.109/1997
Droit au salaire en cas d'empêchement de travailler pour un travailleur engagé par une entreprise locataire de services soumise à... 124 III 126 24. Arrêt de la Ie Cour civile du 2 décembre 1997 dans la cause M. contre T. S.A., Agence de travail temporaire recours en réforme A.- a Par contrat du 20 mai 1994, M. a été engagé comme maçon par T. S.A., Agence de travail temporaire. Le contrat prévoyait que, dès le septième mois de travail, le délai de congé était d'un mois et que le droit aux indemnités en cas de maladie était de 180 jours. Selon un avenant du 5 août 1994, le salaire horaire brut a été fixé à 24...
