05/12/1997 | SUISSE | N°6S.331/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1997, 6S.331/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.331/1997
Date de la décision : 05/12/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 261bis al. 1 CP et 4 CP; discrimination raciale. Cette disposition protège la dignité de l'individu en tant que membre d'une race, d'une ethnie ou d'une religion. Se rend coupable de cette infraction celui qui discrimine une personne en raison de sa race, de son ethnie ou de sa religion; peut importe le fait que ces appartenances soient réelles ou non (consid. 3a). Le verbe inciter - à la haine - englobe aussi la notion d'exciter (consid. 3b). Est public en particulier ce qui s'adresse à un vaste cercle de destinataires (consid. 3d). Sur le plan subjectif, cette infraction implique un comportement intentionnel, dicté par des mobiles de discrimination raciale (consid. 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-05;6s.331.1997

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