05/12/1997 | SUISSE | N°6P.156/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1997, 6P.156/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.156/1997
Date de la décision : 05/12/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 60 al. 2 CO, art. 72 ch. 2 al. 1 CP; interruption de la prescription civile. Lorsque le lésé s'est constitué partie civile dans le procès pénal, l'interruption de la prescription de l'action pénale a pour effet d'interrompre également la prescription de l'action civile (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-05;6p.156.1997

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