05/12/1997 | SUISSE | N°4C.352/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1997, 4C.352/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.352/1997
Date de la décision : 05/12/1997

1re cour civile

Analyses

Applicabilité des dispositions de protection concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux. Interprétation de la notion de local commercial.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-05;4c.352.1997

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