La jurisprudences de Suisse - page 5125
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1998, 6A.83/1997
Art. 17 al. 1 let. c, art. 95 ch. 2, art. 100 ch. 1 al. 2 LCR; conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 1998, 1A.181/1997
Loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les USA LTEJUS: qualité pour recourir du titulaire du compte. Si... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 1998, 2A.498/1997
Art. 51 LPP et art. 62 LPP. Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1998, 4P.184/1997
Constatation du droit étranger; droit d'être entendu art. 4 Cst., art. 16 LDIP. Moyens d'investigation dont dispose le juge... 124 I 49 7. Arrêt de la Ie Cour civile du 3 mars 1998 dans la cause S. contre société A. recours de droit public A.- Le 29 juin 1989, la société A. a assigné S. devant le Tribunal de première instance du canton de Genève en vue d'obtenir le paiement de 7'627'256 riyals saoudiens SR, plus intérêts, montant correspondant à des billets à ordre non honorés. La demanderesse avait obtenu, en janvier et avril 1988, le séquestre des avoirs du défendeur se trouvant dans divers...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1998, 5C.11/1998
Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1998, U.73/96
Art. 24 al. 1 LAA; art. 36 al. 1 OLAA: Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1998, 5C.155/1997
Libéralités entre vifs; rapport successoral art. 626 ss CC. Applicabilité de l'art. 626 al. 2 CC, selon qu'il s'agit... 124 III 102 20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mars 1998 dans la cause B. contre L. et V. recours en réforme A.- Par jugement du 16 septembre 1986, le Tribunal de première instance de Genève a notamment prononcé le divorce des époux G. et A., attribué à la mère l'autorité parentale sur les enfants du couple, L., née en 1970 et V., née en 1975, et ratifié la convention matrimoniale conclue entre les époux le 12 décembre 1986. En exécution de cet accord, G. a transfér...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1998, 5C.208/1997
Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière art. 661 CC, art. 731 al. 2 et al. 3 CC, art. 783 al. 3 CC, art. 788 al. 2 CC... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 1998, 1P.629/1997
Liberté personnelle; principe de la proportionnalité obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique. Garantie de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 1998, 2A.521/1996
Art. 4 al. 1 let. a LTEO et art. 1 al. 1 OTEO; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
