04/03/1998 | SUISSE | N°2A.498/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 1998, 2A.498/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.498/1997
Date de la décision : 04/03/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 51 LPP et art. 62 LPP. Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-04;2a.498.1997

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