27/02/1998 | SUISSE | N°2A.521/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 1998, 2A.521/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.521/1996
Date de la décision : 27/02/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 al. 1 let. a LTEO et art. 1 al. 1 OTEO; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors du contrôle d'une ordonnance dépendante du Conseil fédéral (consid. 3). Interprétation de l'art. 4 al. 1 let. a LTEO: La notion de handicap physique ou mental majeur doit être comprise dans un sens médical et non pas dans celui de l'assurance-invalidité. L'art. 1 al. 1 OTEO, selon lequel un handicap est réputé majeur au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LTEO s'il est au moins égal au degré minimum d'invalidité donnant droit à une rente de l'assurance-invalidité fédérale, est contraire à la loi (consid. 4). La perte partielle d'une jambe représente un handicap majeur pour un travailleur forestier (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-02-27;2a.521.1996

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