04/03/1998 | SUISSE | N°1A.181/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 1998, 1A.181/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.181/1997
Date de la décision : 04/03/1998

1re cour de droit public

Analyses

Loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les USA (LTEJUS): qualité pour recourir du titulaire du compte. Si l'Office fédéral de la police n'est pas entré en matière sur l'opposition dont il était saisi, l'opposant a qualité pour attaquer cette décision par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Le titulaire du compte concerné par l'entraide judiciaire a qualité pour contester la transmission des procès-verbaux d'auditions de témoins, en tant que ces procès-verbaux contiennent des informations qui équivalent à une transmission des documents relatifs au compte, et que le titulaire aurait, le cas échéant, qualité pour contester cette transmission (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-04;1a.181.1997

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