27/02/1998 | SUISSE | N°1P.629/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 1998, 1P.629/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.629/1997
Date de la décision : 27/02/1998

1re cour de droit public

Analyses

Liberté personnelle; principe de la proportionnalité (obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique). Garantie de la liberté personnelle (consid. 3a). Nécessité d'une base légale pour les atteintes aux libertés individuelles (consid. 3b). Exigences découlant des prescriptions fédérales et cantonales, ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral, quant à l'expertise psychiatrique effectuée dans une procédure d'interdiction (consid. 3c-d). Principe constitutionnel de la proportionnalité (consid. 3e). Circonstances dans lesquelles il apparaît disproportionné de faire amener de force, par la police, une personne très âgée, fragile et nécessitant des soins, dans un hôpital psychiatrique aux fins de la soumettre à une expertise médicale (consid. 4a-e). Proportionnalité et légalité d'une expertise psychiatrique effectuée de façon ambulatoire, au lieu où la personne concernée est domiciliée et soignée (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-02-27;1p.629.1997

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