| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1998, 5C.11/1998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5C.11/1998
Date de la décision : 03/03/1998

2e cour civile

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Analyses

Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP; art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs). Lorsqu'un mineur a sa résidence habituelle en Suisse, le juge du lieu de cette résidence est compétent pour compléter le jugement de divorce étranger sur la question des relations personnelles entre les parents et le mineur, cela même si la convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ne lie pas l'Etat d'origine du mineur. La compétence internationale et ratione loci pour compléter un jugement étranger en ce qui concerne l'entretien de l'enfant est régie exclusivement par l'art. 64 al. 1 ou 59 LDIP (consid. 2-6).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-03;5c.11.1998