05/03/1998 | SUISSE | N°6A.83/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1998, 6A.83/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.83/1997
Date de la décision : 05/03/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 17 al. 1 let. c, art. 95 ch. 2, art. 100 ch. 1 al. 2 LCR; conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis, retrait d'une durée inférieure au minimum. En cas de négligence grossière et de conduite délibérée nonobstant le retrait du permis, la durée de 6 mois est applicable au nouveau retrait; lorsqu'il s'agit d'une simple négligence, on doit prendre en considération une durée minimale d'un mois (précision de la jurisprudence; consid. 2a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-05;6a.83.1997

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