La jurisprudences de Suisse - page 5120
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 1998, 4C.26/1998
Art. 145 CO et art. 327a al. 3 CO; carte de crédit d'entreprise; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 1998, 4C.472/1997
Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés. Pour engager la responsabilité de la société mère, le comportement incriminé des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 1998, 6S.827/1997
Art. 199 CP exercice illicite de la prostitution; art. 292 CP insoumission à une décision de l'autorité; § 328c CPP/ZH menace de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 1998, 5P.466/1997
Art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; récusation d'un juge suppléant. Impartialité d'un juge suppléant appelé à statuer dans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 1998, 6S.70/1998
Art. 3 LCD et art. 23 LCD; art. 4 LLP et art. 38 LLP; art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et 333 al. 1 CP. Les méthodes de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1998, C.88/97
Art. 65 LACI; art. 335b CO: allocations d'initiation au travail. Pendant le temps d'essai, l'employeur peut en principe résilier le... 124 V 246 40. Arrêt du 7 avril 1998 dans la cause S. contre Office cantonal de l'assurance-chômage et Tribunal administratif du canton de Vaud A.- R., née en 1948, a une double formation d'employée de commerce et d'institutrice. Le 2 septembre 1996, elle a conclu un contrat de travail avec S., qui exploite l'entreprise C., à L. Le contrat était conclu pour une durée indéterminée. Le temps d'essai était fixé à trois mois, moyennant un délai de congé de sept jours. Les rapports...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1998, H.66/97
Art. 22 al. 3, art. 23bis RAVS dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994: cotisation spéciale sur les bénéfices en... 124 V 153 27. Arrêt du 7 avril 1998 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre L. et Tribunal des assurances du canton du Valais A.- L. a exploité le home-école X jusqu'au 30 novembre 1987. En août 1990, une partie de l'immeuble abritant cet établissement a été vendue. A cette occasion, la prénommée a réalisé un bénéfice en capital imposable de 136'500 francs. Par décision du 5 mars 1993, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a fixé les cotisations AVS...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1998, I.211/97
Art. 73bis al. 1 RAI; art. 4 al. 1 Cst.: droit d'être entendu lors de la procédure d'audition préalable. L'office AI ne doit pas se... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1998, K.8/97
Art. 4 et art. 58 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 25 al. 1 LAMA; art. 89 LAMal : Compétence et droit intertemporel. Le tribunal... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1998, 6S.187/1998
Art. 268 ss PPF; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. Le pourvoi est irrecevable lorsque... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
