Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/04/1998 | SUISSE | N°4C.472/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 1998, 4C.472/1997
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.472/1997Date de la décision : 16/04/1998
1re cour civile
Analyses
Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés. Pour engager la responsabilité de la société mère, le comportement incriminé des personnes qui sont des organes et de cette société et de sa filiale doit être illicite ou, à tout le moins, contraire aux moeurs (consid. 5a). L'illicéité d'omissions ne découle ni du principe général relatif à la création d'un état de choses dangereux, ni de l'art. 2 CC (consid. 5b et c). La contrariété aux moeurs n'entre qu'exceptionnellement en ligne de compte (consid. 5e). Des indications d'ordre général concernant l'existence d'un groupe de sociétés ne permettent pas de rechercher la société mère au titre de la responsabilité fondée sur la confiance. Pour être digne de protection, la confiance suppose un comportement de la société mère qui soit propre à susciter des espérances suffisamment concrètes et précises (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-04-16;4c.472.1997
