03/04/1998 | SUISSE | N°6S.187/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1998, 6S.187/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.187/1998
Date de la décision : 03/04/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 268 ss PPF; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. Le pourvoi est irrecevable lorsque son admission ne modifierait en rien le résultat de la décision cantonale attaquée.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-04-03;6s.187.1998

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