21/04/1998 | SUISSE | N°4C.26/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 1998, 4C.26/1998

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.26/1998
Date de la décision : 21/04/1998

1re cour civile

Analyses

Art. 145 CO et art. 327a al. 3 CO; carte de crédit d'entreprise; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale. A la prétention de la banque qui a délivré la carte de crédit est opposable, selon l'art. 145 CO, la nullité au sens de l'art. 327a al. 3 CO de la clause par laquelle le travailleur détenteur de la carte supplémentaire s'est engagé, solidairement avec la titulaire de la carte principale, son employeur, à répondre des obligations qui découlent de l'utilisation de la carte supplémentaire (consid. 1-3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-04-21;4c.26.1998

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