Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/04/1998 | SUISSE | N°K.8/97
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1998, K.8/97
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Synthèse
Numéro d'arrêt : K.8/97Date de la décision : 07/04/1998
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 4 et art. 58 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 25 al. 1 LAMA; art. 89 LAMal : Compétence et droit intertemporel. Le tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal est compétent pour continuer les procès qui, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal et des dispositions cantonales d'exécution, étaient pendants devant le tribunal arbitral au sens de l'art. 25 al. 1 LAMA. Une décision incidente rendue en 1996, par laquelle le tribunal arbitral du canton de Zoug, compétent selon le nouveau droit, transmet la cause comme objet de sa compétence au tribunal arbitral au sens de l'art. 25 al. 1 LAMA, lequel n'existe plus depuis le 1er janvier 1996, constitue un déni de justice contrevenant à l'art. 4 Cst. et viole, en outre, l'art. 58 al. 1 Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-04-07;k.8.97
